Page 21 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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LA DEMARCHE NATIONALE DE RATIFICATION
néanmoins, certains traités requièrent une approbation
par La Loi, et donc par Le parLement, avant d’être ratifiés.
iL s’agit :
1. des traités de paix, d’union et de déLimitation des frontières
2. des traités de commerce
3. des traités engageant Les finances de L’État
4. des traités dont L’appLication nécessite des mesures LégisLatives
5. des traités reLatifs aux droits et Libertés
6. des traités que Le roi aura voLontairement soumis à cette
procédure d’approbation préaLabLe.
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