Page 27 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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cependant, ce paragraphe du
préambuLe est ambigu.
en effet, La primauté des conventions sur
Le droit interne est posée, mais dans Le même
temps, iL est indiqué que Les conventions sont
ratifiées dans Le cadre :
« des dispositions de La consti-
tution et des Lois du royaume »
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