Page 29 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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en revanche, Le traité internationaL ne prime pas
sur La constitution.
en effet, seLon L’articLe 55 de La constitution
si La cour constitutionneLLe, saisie par :
1. Le roi,
2.Le chef du gouvernement,
3. Le président de La chambre des représentants,
4. Le présendent de La chambre des conseiLLers,
5. 1/6 des représentants,
6. 1/4 des conseiLLers,
qui décLarent qu’un engagement internationaL est
contraire à La constitution, aLors La ratification
du traité ne peut intervenir tant que La constitu-
tion n’a pas été révisée.
par conséquent, si La constitution ne Le permet pas,
Le traité n’est pas ratifié, ce qui confirme que La
constitution prime sur Le traité, conformément à
La version arabe du préambuLe de La constitution.
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