Page 34 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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quand un état ratifie un traité, iL s’engage à assurer
L’exécution des obLigations qui y sont stipuLées, avec
parfois des sanctions prévues en cas de manquement,
et des rapports périodiques afin de veiLLer au respect de
ses engagements par L’état.
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