Page 37 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
P. 37
Les traités Les traités
ayant un effet direct : sans effet direct :
prévoient des droits directement invocabLes prévoient excLusivement des obLigations à La
par Les particuLiers, car iLs ne se Limitent pas charge de L’état. c’est par exempLe Le cas si La
à des obLigations à La charge des états, disposition du traité commence par La mention :
ne requièrent pas un acte compLémentaire « Les états veiLLent à… »
pour produire Leurs effets ou d’effet ou
direct, et sont suffisamment précis pour « Les etats s’engagent à… »
être appLiqués par un tribunaL. dans ce cas, pour que Le traité ait un pLein
effet, un acte compLémentaire de L’état est
attendu et, tant que cet acte n’a pas été mis
en oeuvre, Le traité pourra difficiLement être
invoqué auprès d’un tribunaL nationaL.
une anaLyse au cas par cas est nécessaire pour savoir si
La disposition d’un traité est d’effet direct ou pas.
cependant, seuLes Les dispositions des traités ayant un
effet direct sont réeLLement
utiLes au citoyen(e)s.
37
