Page 42 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!

D) LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT :

cette convention, signée par Le maroc Le concernant La Liberté de conscience et de
26 janvier 1990 et ratifiée Le 21 juin 1993, reLigion de L’enfant, Le maroc a exprimé une
prévoit un certain nombre de droits teLs que : réserve en indiquant que ceLa était soumis à
L’isLam comme reLigion d’état et L’obLigation des
* La non-discrimination d’un enfant queLs que parents d’orienter reLigieusement Les enfants.
soient Les circonstances de sa naissance autrement dit, Le maroc exprime sa réserve en
* La prise en compte de L’intérêt supérieur indiquant que Les enfants seront musuLmans
de L’enfant et n’auront pas de Liberté à ce sujet.
* Le droit à La vie, à La survie et au
déveLoppement en exécution de cette convention, La Loi n°
* Le droit d’être éLevé par ses parents 76-15 a ajouté aux compétences du cndh un
* Le droit à La santé, à La vie privée, mécanisme nationaL de recours pour Les en-
à L’expression. fants victimes de vioLation de Leurs droits.

E) LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES :

Le maroc a adhéré à cette convention, Le 21 du statut personneL qui donnent à La femme
juin 1993. toutefois, Le maroc a exprimé une des droits différents de ceux octroyés à
réserve en indiquant que Les dispositions de La L’époux pour « réaliser l’équilibre entre les
convention ne devaient pas aLLer à L’encontre conjoints afin de préserver la consolidation
des dispositions de La charia isLamique, notam- des liens familiaux ».
ment par rapport au contenu du code marocain

F) LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES
HANDICAPÉES :

en exécution de cette convention, signée par du cndh un mécanisme nationaL de protection
Le maroc Le 30 mars 2007 et ratifiée Le 8 avriL des personnes en situation de handicap.
2009, La Loi n° 76-15 a ajouté aux compétences

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