Page 43 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!

G) LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION
DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE :

cette convention, signée par Le maroc Le * Le droit à L’assistance des autorités
15 août 1991 et ratifiée Le 21 juin 1993, vise Les consuLaires ou dipLomatiques de L’état
migrants, qu’iLs soient ou non en situation d’origine
réguLière et prévoit un certain nombre de * Le droit à La propriété, à La sécurité, à
droits teLs que : une justice équitabLe et à des garanties
judiciaires
* La Liberté de conscience, de reLigion, * Le droit de quitter L’état
d’expression, de réunion * Le respect de La vie privée
* Le droit à La vie, à La protection contre La * Le droit à L’éducation et à L’accès aux
servitude, Les travaux forcés et La vioLence étabLissements scoLaires pour Les enfants.

H) LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE
TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE :

cette convention est signée par Le maroc Le
18 septembre 1967 et ratifiée Le 18 décembre
1970.

I) LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE
TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES :

cette convention est signée par Le maroc Le
6 février 2007 et ratifiée Le 14 mai 2013.

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