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informations qui permettent d’identifier une personne par référence à un numéro d’identification, comme par
exemple le numéro de sécurité sociale, adresse IP, numéro de téléphone, INE…

3. Données personnelles sensibles

Les données sensibles font partie des données personnelles (LIL : article 8, et RGPD : article 9).

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En droit français, les données sensibles sont définies par la CNIL comme des « données à caractère personnel qui
font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,

philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur
vie sexuelle ». Un traitement spécifiquement réglementé est nécessaire dans un souci de protection des données

risquées ainsi que de respect des droits et libertés fondamentaux des individus. Dans ce sens, la jurisprudence
adapte une définition large de celle-ci. Pour exemple, la CJUE dans un arrêt de 2003 a établi « L’indication du fait

qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel
relative à la santé au sens de l’article 8, §1, de la directive 95/46 ».

Remarque : Il y a une « CNIL » dans tous les Etats de l’UE. Et il existe un groupe de réflexion qui rassemble toutes les

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CNIL européennes appelé G29 . Quand il se réunit, il prend position sur certaines questions et émet des déclarations.

Le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 entré en vigueur en mai 2016, ajoute trois types de
catégories particulières. Il s’agit des données génériques, les données biométriques et les données qui font

apparaitre l’orientation sexuelle de la personne. Le RGPD sera applicable dans les Etats Membre de l’Union
Européenne directement sans transposition nécessaire dès le 25 mai 2018.

4. Le traitement des données personnelles

La définition légale du traitement de données personnelles dans la LIL se trouve à l’article 2 et dans le RGPD à

l’article 4. La définition est large et encadre toutes les actions (automatisé ou non) sur des données personnelles,

actives ou passives, contenu ou appelé à figurer dans un fichier. Exemple : stockage, communication, extraction, …

Le traitement des données sensibles, est par principe interdit par l’article 8 de la LIL du 6 janvier 1978. La loi ou le
RGPD ne s’applique pas à tous les traitements. Ils s’appliquent à tous les traitements automatisés et aux traitements

manuels liés à des fichiers.

3 La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI)
instaurée par la loi de 1978
4 « Groupe de l’article 29 » de la directive de 1995

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