Page 6 - C2I big data

- Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le

cadre de leurs attributions légales ;

- Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
- Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle,

agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux
droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.

De même, le code pénal dans son article 226-19 alinéas 2 sanctionne des mêmes peines (5 ans et 300 000€ amende,
hors les cas prévus par la loi) le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère

personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Par analogie, on peut citer le droit américain qui adopte une approche différente. Il est permis d’utiliser librement
les données personnelles sensibles. En effet, une application (« Sex offenders locator ») a été créée afin de

permettre à la population de géolocaliser les personnes coupables d’infraction à caractère sexuel.

Par quel moyen l’information est-elle collectée ? Quelques exemples :

B. Cookie

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lors de la visite d’un site internet, d’une publicité ou d’une application, un fichier texte est déposé sur la machine
informatique (ordinateur, tablette, téléphone mobile…). L’objectif est à nouveau la collecte d’information. Ainsi, les

navigations internet faites par l’individu seront collectées. Le navigateur (= logiciel pour accéder à internet) internet
génère lui-même les cookies.

Cela permet aux sites et aux pages publicitaires d’adresser aux internautes, par la suite, des informations qui seront

adaptées aux recherches antérieures, au profil, car les cookies permettent de l’identification.

En somme, les cookies représentent l’ensemble des technologies utilisées qui permettent l’accès, le stockage
d’information sur l’appareil par le biais d’une connexion à un site, pub, etc. S’opère alors une collecte invisible des

données à caractères personnelles. Les cookies sont des fichiers texte de petites tailles, qui permettent au
navigateur de parcourir un site web. Le fichier est conçu par le site consulté, et il est accepté et traité par le logiciel

du navigateur de l’ordinateur. Le fichier est stocké dans le dossier ou le sous-dossier du navigateur.

L’utilisateur a la possibilité de refuser cette collecte. Il peut soit paramétrer son ordinateur afin de désactiver la
collecte de l’ensemble de ces fichiers textes ou alors les refuser au cas par cas. Dans ce cas, l’internaute peut se voir

refusé l’accès à certains services proposés par le site en question.

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