Page 10 - C2I big data

II. Cadre et enjeux juridiques

Le respect de la vie privé des individus est primordial au regard du développement des nouvelles technologie

(C). Ainsi, le droit européen sera désormais applicable aux données personnelles afin d’obtenir une harmonisation

(A). Dans le même sens, une réglementation particulière est applicable aux transferts entre les états de données à
caractère personnel (B).

A. Les réglementations applicables aux données personnelles

1. Droit interne

 La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée de nombreuse fois de 1988 à 2017.

Cette loi a été refondu notamment par la loi du 6 aout 2004 qui a pris en compte les directives du parlement
européen :

- Directive (95/46/CE) : relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Directive 2002/58/CE : relative au traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie

privée dans le secteur des communications électronique. Il existe un principe de confidentialité des
communications. Cependant, cette directive prévoit des dérogations si l’objectif est la sauvegarde de la

sécurité nationale, la prévention, la recherche, la détention et la poursuite d’infractions pénales ou les

utilisations non autorises du système de communications électroniques.

La loi de transposition de 2004 réforme la quasi-totalité du texte de 1978, à l’exception de son article premier.

Les données à caractère personnel sont définies dans la loi informatique et libertés à l’article 2. Sont ainsi

concernée : Toutes les informations qui concernent une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.

La LIL consacre des droits relatifs aux données à caractère personnel tels que le droit d’être informé préalablement
(ART 32), le droit de donner son consentement (ART 7), le droit d’accès à certaines informations détenues (ART 39),

le droit de rectification (ART 40), le droit d’opposition (ART 38). Le règlement européen (applicable en mai 2018) va
renforcer ces mesures (cf. ci-dessous).

Cette loi va être absorbée par le RGPD (ci-après), mais ne fera pas l’objet d’une abrogation. Elle sera adaptée au
règlement européen au travers d’une ordonnance.

Le 13 décembre 2017, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, présente en Conseil des Ministres le Projet de loi qui a
pour vocation d’adapter au RGPD la loi Informatique et Libertés. Cette nouvelle loi n’aura a priori que peu d’impact
au regard du principe de primauté du droit européen et donc du RGPD.

 La loi du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique dite "Loi Godfrain"

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