Page 13 - C2I big data

LPRN a créé un droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles
publiées en ligne après sa mort (de son vivant). Une personne peut être désignées pour exécuter les directives

données de son vivant par la personne. Les héritiers ont également la possibilité de récupérer les identifiants et mot
de passe des comptes.

• Renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL :

On passe de 150 000 à 3 000 000€ maximum. Ainsi, la loi anticipe partiellement l’augmentation prévue par le RGPD.

• Exercice de ses droits :

Le nouvel article 43 bis de la LIL permet à toute personne l’exercice des droits d'accès, de rectification ou
d'opposition par voie électronique, si le responsable du traitement des données les a collectées par ce vecteur,

"lorsque cela est possible".

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 La Loi de modernisation de la Justice du 21 siècle du 18.11.2016

L’action de groupe est créée contre les atteintes aux données personnelles : les actions de groupe doivent être
intentées par une association ou un syndicat représentant les victimes qui mène l’action pour le groupe. Aucune

indemnisation n’est possible pour les victimes, seule la cessation du manquement est possible.

2. RGPD : la primauté du droit européen sur le droit interne

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Petit rappel de la hiérarchie des normes :
Selon le principe de primauté, le droit européen primaire et dérivé l’emporte sur toute disposition contraire du droit
national. Le droit européen primaire renvoie aux traités et principes généraux du droit européen et le droit

européen dérivé aux règlements, directives, décisions. Ce principe est annexé à la déclaration 17 de l’acte final du

traité de Lisbonne qui précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit
des États membres ».

Le droit de l’Union peut être applicable de façon immédiate avant même sa transposition dans le droit national par

une loi ou un règlement. Cela renvoi au principe d’applicabilité directe. Les particuliers peuvent alors invoquer
directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment des textes issus du droit national.

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Le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation des données (applicable le 25 mai 2018) est un texte à effet
direct. Dans ce sens, il n’y a pas besoin de loi nationale pour le transposer. Il sera directement applicable sur

l’ensemble du territoire de l’Union européenne le 25 mai 2018.

10 Mise au point par Hans Kelsen (1881-1973)
11 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

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