Page 14 - C2I big data

Pour tenir compte des évolutions technologiques, il est nécessaire d’adopter le règlement européen alors même
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qu’au niveau européen il existe la Directive 95/46 . En 1995, les réseaux sociaux n’existaient pas encore ni les objets
connectés, ainsi, le texte n’est plus dans l’air du temps. Il convenait alors d’adapter les règles au numérique.

Les transferts d’informations effectués à l’échelle mondiale rendent nécessaire l’établissement d’un règlement qui

permet une certaine harmonisation.

a. Les apports du RGPD : Renforcement des sanctions

• En France il y a deux voies pour sanctionner les atteintes

➢ Sanctions pénales infligées par le Juge pénal mais assez peu utilisées.

➢ Sanctions pécuniaires infligées par la CNIL qui détient un pouvoir de sanction depuis 2004.

Les sanctions sont faibles :
Au pénal cela peut aller jusqu’à 300 000€ d’amende et 5 ans de prison.

Pour les sanctions infligées par la CNIL elle ne peut sanctionner au-delà de 150 000€ et le double en cas de récidive.
Elle est plafonnée à 4% du chiffre d’affaires pour les entreprises.

Ainsi, la protection des données personnelles n’était pas réellement prise au sérieux.

• Le RGDP permet le renforcement du pouvoir de sanction des autorités nationales qui pourront aller jusqu’à

20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise.

b. Renforcement du principe de consentement

Ce principe était déjà au cœur de la directive et de la loi française. Par principe, la personne doit avoir donné son

consentement à tout traitement de données la concernant.

Désormais avec le RGPD le consentement doit être explicite : à chaque fois, le consentement de la personne

concernée est exigé pour que ses données puissent être traitées. Ce consentement ne sera pas présumé mais devra
être donné explicitement (sous la forme d’une case à cocher).

c. Changement de « mode de fonctionnement »

• Le système de ces textes change complètement. Jusqu’à présent, il y a des formalités, non déclaratives :
➢ A chaque fois qu’un traitement de données personnelles est effectué, une déclaration préalable à la CNIL

doit être rempli (en ligne ou par voie postale). Les déclarations peuvent être normales ou simplifiées.

12 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31995L0046

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