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internet et doit continuer à payer son abonnement en plus des peines encourues en cas de contrefaçon : 3 ans de
prison et 300 000 euros d'amende.

Cette loi précise que la responsabilité pénale du titulaire de l'accès qui a manqué à son obligation de veille n’est pas

engagé. Cependant, le titulaire de l'accès peut voir son accès à internet suspendu, et être condamné à une
contravention de la cinquième classe (amende n'excédant pas 3000 euros).

La loi HADOPI fait débat. La CJUE a rendu en arrêt en date du 21 décembre 2016 qui exige que l’accès des autorités

nationales compétentes aux données conservées devait être limité « aux seules fins de lutte contre la criminalité
grave ».

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En effet, l’autorité doit avoir accès au stockage de données de connexion conservées par les FAI afin d’identifier
l’adresse IP des utilisateurs pour pouvoir ensuite sanctionner le défaut de sécurisation. Le décret de mars 2010
« relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel » signé par François Fillon donne une liste

limitative des données dont peut avoir accès l’autorité auprès des FAI.

 La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure dite

"LOPPSI 2"

LOPPSI2 concerne la gestion de la police et de la gendarmerie et particulièrement la lutte contre la cyber criminalité

informatique et internet comme la « cyber-pédopornographie », l'usurpation d'identité.

La police, sur autorisation du juge des libertés, peut utiliser tout moyen pour s'introduire dans des ordinateurs et en
extraire des données relatives à des crimes graves (pédophilie, meurtre), au trafic d'armes, de stupéfiants, au

blanchiment d'argent, sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.

Concernant la vidéo surveillance il y a un délai maximal de conservation des vidéos enregistrées des lieux publics.
Chaque préfet peut choisir un délai inférieur. Le plafond est d'un mois. Les sociétés privées n'auront le droit que de

consulter les images en direct.

 La loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique (LPRN)

APPORT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

• Droit à l’oubli numérique des mineurs :

Cette loi va permettre à des mineurs de demander l’effacement des données les concernant à un site. S’il n’obtient

pas satisfaction dans le délai d’un mois, il peut saisir la CNIL qui peut statuer dans un délai de 3 semaines.

• La mort numérique :

9 Fournisseur d’Accès Internet

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