Page 16 - C2I big data

• Droit à l’effacement : droit à l’oubli numérique suppression des données à condition qu’il n’existe aucune raison
légitime de conserver ces données personnelles.

C’est s’adresser à un site internet et lui demander de
déréférencer ou de supprimer des informations personnelles.

Ce droit existe déjà (pour les mineurs et les personnes
décèdes : loi Axel LEMAIRE) mais c’est la première fois qu’il

est consacré au sein d’un règlement.

Ce droit est limité à certains cas et ne peut pas être exercé
quand les données sont recueillies à des fins historiques,

scientifiques, pour des raisons de santé publique ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression. De même, ce

droit ne s’applique pas lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion
d’un contrat ou lorsque la loi l’exige.

Si une personne demande à une entreprise internet d’effacer telle ou telle donnée, cette entreprise doit transmettre

cette demande à toute autre partie qui duplique les données.

• Droit au déréférencement

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La CJUE dans un arrêt de 2014 , consacre le droit à l’oubli numérique sous certaines conditions. Une personne
physique peut s’adresser à un moteur de recherche pour qu’il supprime le lien problématique. Depuis cette décision,

il existe des formulaires dédiés pour le déréférencement auprès des moteurs de recherche.

• Droit à la limitation des données personnelles : on peut décider de la limitation des traitements des données.
• Droit à la minimisation des données : les données seront collectées dans un cadre strictement nécessaire.

• Droit à la portabilité : permet le transfert de données d’un prestataire de services à un autre.

• Facilite le droit d’accès et de rectification des données personnelles.

f. Protection des mineurs

Cela impose un consentement parental pour les plus jeunes qui souhaite s’inscrire sur des réseaux sociaux.

Le règlement établi que les Etats peuvent choisir, entre 13 et 16 ans l’âge auquel le mineur peut s’inscrire sur des
réseaux sociaux sans l’accord des parents.

g. Obligation de notifier les violations de sécurité

Cela va être généralisé à tous les responsables de traitements qui traitent des données de personnes physiques
européennes.

14 CJUE, 13 mai 2014, Costeja c/ Google Spain

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