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En France, c’est la première loi qui sanctionne les actes de criminalité informatique et de piratage. Notamment les
usages frauduleux de systèmes informatiques. Aussi, sont sanctionnées les atteintes au système de traitement
automatisé de données à caractère personnel. Le législateur a donc limité le champ d’application de son texte aux
données personnelles.
Les dispositions de la loi Godfrain sont incorporées dans le code pénal. Les peines peuvent aller de 2 ans de prison et
30 000 € d'amende à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (pour l'une de ces quelconques
infractions commises en « bande organisée » à l'encontre d'un STAD de l'État). De plus, ces peines peuvent être
suivies de privation de droits civiques, d’interdiction de travailler dans la fonction publique ou autre.
La bande organisée qui est une organisation préalable dans le but d’effectuer un crime ou un délit, aggrave les
sanctions pénales prévu initialement.
La privation de droits civiques est une peine temporaire prévue par le droit pénal. Elle ne peut excéder 5 ans en
matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle. Au regard de l’article 131-26 du Code pénal, l'interdiction des
droits civiques vise : le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert
devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en
justice (sauf pour faire de simples déclarations), le droit d'être tuteur ou curateur.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite loi LCEN
La loi française transpose la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et
certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques.
La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite "HADOPI1" La loi
er
du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite "DADSVI"
La loi Hadopi 1 du 12 juin 2009 crée une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur
Internet. Cette autorité administrative indépendante a le pouvoir de communiquer au titulaire d'un accès à internet
une recommandation lui rappelant son obligation de "veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à
des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits".
ère
En cas de manquement renouvelé à son obligation de veille, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la 1
recommandation, l'HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation au titulaire de l'accès à internet.
La loi Hadopi 1 a été promulguée puis complétée par Hadopi 2.
La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite
"HADOPI2"·
La loi « HADOPI II » vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Lorsque l'infraction de contrefaçon
est commise par le biais d'un service de communication au public en ligne, l'internaute est privé de sa connexion
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