Page 11 - CFPA-FC-Saham-Agents-Support pédagogique-M3-Assurance AT et maladies professionnelles_Neat
P. 11
établie du d’origine : 11
été faveur Travail
a en employeur. réputée travail. du
l’employeur d’imputabilité son est au Accident
de de travail étrangère d’un accompli.
civile présomption faute d’une du entièrement qualification travail
responsabilité une preuve lieu au cause la le et
Assurance accident de Travail et maladies professionnelles
la avec la faire et une pour dommage
que de temps a requises le
déduire commun dispensé au qu’il preuve sont entre
peut droit est survenu conditions corporel. causalité
on au dernier sauf dommage de
article, dérogation ce accident deux lien
cet salarié, professionnelle effet, le - Le -
De par Tout En