Page 13 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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La Loi 18/12 est d’ordre public
4 ème principe
Toute convention qui limite les dispositions de la loi est nulle
Les blessés du travail (ou leurs ayants droit) ne peuvent se prévaloir que de ses dispositions
MAIS
Des indemnités plus élevées peuvent être accordées si elles sont prévues soit par le statut ou le
règlement intérieur de l’établissement, soit par la convention, soit par le contrat d’assurances souscrit
par l’employeur
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