Page 17 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Conditions pour la réparation d’un accident du travail
1. Qu’il existe entre victime et employeur un contrat et au moment de l’accident un lien de
subordination
2. Que l’accident soit survenu en par le fait ou l’occasion du travail et résultant d’une action
soudaine et d’une cause extérieure
3. Que les lésions dont la victime est atteinte soient la conséquence de l’accident avec une
relation de cause à effet .
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