Page 22 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Objectifs et Nouveautés de la loi 18/12

Parmi les objectifs et Nouveautés de cette nouvelle loi :

- Le Préjudice psychologique subi par le salarié au cours ou à l’occasion de son travail est

assimilé à un accident de travail .

- L’obligation de la Transaction avec la compagnie avant de passer par le tribunal

- L’indemnisation rapide des victimes accidents de Travail

- La détermination des obligations de chaque partie (victime ; employeur ; assureur )

- L’encadrement des indemnités allouées aux victimes AT

- Institution des pénalités et amendes pour le non respect des dispositions de la nouvelle loi visant

toutes les parties intervenantes dans ce processus

- Augmentation des taux de rente des ayants droit en cas de Décès

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