Page 26 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Maladies professionnelles
La date du certificat médical joint à la déclaration de maladie ou du décès seront assimilés à la
date de l’accident du travail (La réparation par l’employeur est due à partir de cette date)
Mais si le travailleur a cessé d’être exposé au risque (qu’il ait quitté l’entreprise ou non au moment
du constat), l’employeur n’est responsable que si cette constatation a lieu avant l’expiration d’un
délai dit de responsabilité (dont la durée est fixée pour chaque maladie professionnelle par le
tableau)
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