Page 31 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Déclarations de salaires

1/ Entreprises affiliées à un régime social

Entreprises affiliées au régime de C.N.S.S.
Transmission mensuelle à l’assureur, des bordereaux des allocations familiales et de
déclaration de salaires

Entreprises affiliées à un autre régime (ex : R.C.A.R …)
Transmission trimestrielle à l’assureur, une déclaration nominative du personnel et des

salaires au régime concerné ou à défaut, une liste nominative des salariés couverts par la police
avec le salaire par personne

26