Page 35 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Bons de pharmacie
Par périodes biennales, si le montant des primes HT de cette période biennale >= DHS
15.000,00
- frais généraux 30% de la prime
- sinistres et frais réglés ou évalués
- perte des périodes antérieures
Si Bénéfice 40% sont reversés au souscripteur
Si Perte reportée sur période biennale suivante
30
