Page 40 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Déclaration du sinistre : Obligations de la victime
La victime , les ayant-droits ou leurs représentants sont tenus de :
( Articles 14, 15, 16 et 17 )
▪ Informer ou faire informer l’employeur ou son préposé de l’accident le jour même où s’est
produit l’accident ou au plus tard les 48 heures qui suivent ( sauf cas de force majeure) .
▪ Communiquer, à l’employeur, les trois exemplaires certificats médicaux dans les 24 h de la date
de leur établissement par le médecin traitant.
▪ Communiquer le PV de la police ou de la gendarmerie, ou le récépissé du PV s’il n’est pas
encore rédigé en cas d’un accident du trajet.
▪ Communiquer toute information indispensable pour
l’instruction de son dossier.
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