Page 43 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Indemnités allouées aux victimes AT : Frais médicaux ,

pharmaceutiques et de Transport

L’obligation par l’assureur de la prise en charge AU TARIF AT de toutes les dépenses
nécessaires pour le traitement des lésions provenant de l’accident du travail (article 37 et 38 )
- Les frais médicaux et chirurgicaux
- Les frais pharmaceutiques et accessoires

- Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire
- Les frais d'hospitalisation
- En cas de décès : les frais funéraires ainsi que les frais de transport du lieu du décès au
cimetière.
- Les compagnies d' assurance doivent régler à concurrence du tarif
règlementaires les factures des soins aux prestataires au plus tard dans les 3
mois de la réception de demandes de règlement envoyées par lettre recommandée de la part

des différents prestataires de soins (Article 39 )

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