Page 46 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas
d’I.P.P ou d’I.P.T
Détermination du taux d’incapacité :
Le taux de l’incapacité permanente est fixé de manière bilatérale par le médecin traitant et le
médecin conseil de la Compagnie ( article 22 ), d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge
de la victime suivant un barème indicatif d’invalidité établi par l’arrêté du 21 Mai 1943.
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