Page 42 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Déclaration du sinistre : Obligations de l’employeur
L’employeur dispose de 48 heures pour remettre les certificats à l’assureur à compter de la date
de réception.
En cas de décès le certificat est joint à la déclaration si le décès est instantané
- L’employeur doit déposer les duplicatas des différents certificats médicaux auprès de l’autorité de
l’emploi soit directement soit par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent la date de leurs
dépôts auprès de l’assureur ou de l’envoi sauf cas de force majeure.
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