Page 47 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas
d’I.P.P ou d’I.P.T
En application de l’ article 82, la victime atteinte d’une incapacité permanente a droit à une Rente
Annuelle Viagère ( R.A.V ).
La rente est calculée d’après le salaire annuel de la victime.
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