Page 49 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas

d’I.P.P ou d’I.P.T

Calcul du salaire réduit et utile

- Le salaire annuel ne sert pas dans sa totalité au calcul de la rente. Il subit diverses réductions par
paliers tels que fixés par l’article 3 de l’arrêté N° 4372.14 du 02/12/2014 :

- Salaire <= 30.796,48 DH : le salaire retenu pour le calcul de la rente est 30.796,48 DH

- 30.796,48 DH < Salaire <= 134.064,68 DH ( PALIER 1 ) le salaire est considéré comme
irréductible et doit être pris en totalité

34.064,68 DH ( PALIER 1 ) < salaire <= 536.258,73 DH ( PALIER 2),le salaire retenu sera égal à :
P1+1/3(SR - P1)

- Au dessus de 536.258,73 DH ( PALIER 2 ) , le salaire est retenu sera :
2P1 + 1/8( SR - P2 )

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