Page 48 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas
d’I.P.P ou d’I.P.T
Calcul du salaire annuel
- Le salaire servant de base à la fixation de la rente est la rémunération effective totale pendant
les 12 mois, qui ont précédé l’accident.
- Si le salarié est présent depuis moins de 12 mois le salaire de base est la rémunération qu’il
aurait perçu sur 12 mois
- En aucun cas, le salaire annuel de base ne peut être calculé sur un nombre de jours de travail
inférieur à 300.
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