Page 52 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas

d’I.P.P ou d’I.P.T

Réduction du taux d’incapacité

-Pour le calcul de la rente, le taux d’incapacité permanente subit également une réduction
conformément à l’article 82 :

Si IPP <= 30% , on prend la moitié de ce taux

Si 30% < IPP <= 50% , on prend 15% plus la partie qui excède 30% augmentée de moitié

Si IPP > 50% , on prend 45% plus la partie qui excède 50%

Exemples :
Une victime guérie avec 20% d’IPP, le taux qui sera retenu sera de : moitié de 20% = 10%
Une victime guérie avec 45% d’IPP, le taux qui sera retenu sera de : 15% + 15% + 7,5% =

37,5%
Une victime guérie avec 55% d’IPP, le taux qui sera retenu sera de : 45% + 5% = 50%

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