Page 55 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas

d’I.P.P ou d’I.P.T

Calcul du Capital de Rachat de Rente ou C.R.R

- Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10 % il est attribué à la victime un capital au lieu d’une rente
( article 83 ) : c’est le capital de rachat de rente

- l'âge de la victime correspond à son âge à la date de guérison.

- C.R.R = R.A.V X coefficient de franc de rente

- Ce capital est versé directement à la victime par la Compagnie d’assurance .

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