Page 56 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Indemnités allouées aux Victimes : Transaction Obligatoire





                  L’obligation pour la victime de passer par une procédure Transaction



                   Selon l’article 132 de la loi 18/12 : les victimes AT sont obligées de passer par une procédure
                  Transaction avant de passer au tribunal


                  - Contrairement à l’ancien dahir la nouvelle loi a enlevée le caractère juridictionnel AT en
                  instaurant un régime de Transaction directe avec la compagnie sans passer par le tribunal





























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