Page 58 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Indemnités allouées aux Victimes : Transaction Obligatoire
La démarche Transaction dans le cadre de la Nouvelle loi AT :
En cas de Refus La victime est obligée de justifier au tribunal tout refus de l’offre présentée par la
compagnie d’assurance, L’absence de réponse par la victime ou ses ayants droit à la lettre d’offres
dans les délais prévus à l’Article 135 est considérée un refus tacite de la conciliation.
Le PV de Conciliation dans le cadre de la loi 18/12 :
- En cas d’acceptation de l’offre émanant de la compagnie (Article 136), la Transaction est
matérialisée par un PV de conciliation (Article 133) dûment signé par le bénéficiaire et légalisé
auprès des autorités compétentes, visé éventuellement par l’Employeur.
- L’assureur dispose de 30 jours pour procéder au règlement à compter de la date de signature du
PV de conciliation (Article 137).
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