Page 62 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Indemnités allouées : en cas de Décès du salarié

Rente du conjoint survivant

- En cas de polygamie : partage entre les différentes veuves des 50% prévus ci-dessus

- En cas de remariage du conjoint survivant qui n’a pas d’enfants , la rente cesse d’être due. Il lui
est alloué à titre d’indemnité définitive une somme égale à 3 fois le montant de sa rente annuelle.
Si la veuve a des enfants , le rachat de la rente est différé jusqu’à ce que le dernier enfant cesse
de percevoir sa rente

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