Page 67 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail

Indemnités allouées : Dispositions communes aux rentes

-Les rentes sont payables trimestriellement et à terme échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et
1er octobre de chaque année

Les rentes allouées au titre d’un accident du travail sont incessibles et insaisissables

Elles se cumulent avec les autres pensions d’invalidité ou de retraite auxquelles pourraient avoir

droit les intéressés en vertu de la loi ou de conventions.

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