Page 41 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Déclaration du sinistre : Obligations de l’employeur
L’employeur est tenu de (Articles 14, 15, 16 et 17 ) :
- Remettre, une fois informé de l’accident, à la victime une attestation d’assurances dont la forme
est déterminée par un arrêté des autorités gouvernementales chargés du travail
- Déclarer le sinistre à l’assureur au plus tard dans les 5 jours de la date d’accident réglementaire
sauf cas de force majeure ou motifs légitimes à justifier ,et ce par dépôt direct contre accusée de
réception ou par un envoi recommandé avec accusée de réception (voir modèle réglementaire
déclaration )
L’employeur est tenu d’informer, la direction régionale ou provinciale du travail de la survenance
de l’accident soit par dépôt direct contre accusée de réception ou par un envoi recommandé avec
accusée de réception ,et ce dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la déclaration auprès de
l’assureur
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