Page 19 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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L’obligation d’assurance instaurée par la loi 18/01
et reprise par la loi 18/12
A compter du 18/11/2002 :
L’obligation d’assurance concerne :
a/ Les employeurs soumis au régime de la C.N.S.S ;
b/ Les agents des collectivités locales, temporaires, occasionnels, journaliers, ainsi que les
salariés des établissements publics ne relevant pas de la fonction publique ;
c/ Les entreprises qui soumissionnent pour des marchés publics.
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