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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

 Cas N° 3 :

Pour représenter une personne morale, le représentant doit :
• jouir de sa capacité juridique,

• ne pas souffrir de déchéance commerciale,
• ne pas être dans une situation d’incompatibilité,
• ne pas être frappé d’une interdiction (condamnation judiciaire).

 Cas N° 4 :

Il y aura lieu de vérifier en lui réclamant un justificatif d’identité (CIN pour les nationaux, passeport
pour les étrangers) :

- son état civil.
- son domicile.

- sa nationalité.
- sa capacité juridique (est-il majeur ? n’est-il pas frappé d’une incapacité mentale ou autre ?).
Mais il ne faut pas omettre de vérifier aussi sa capacité bancaire en interrogeant le SCIP (Service
Central des Incidents de Paiements) de Bank Al Maghrib.

 Cas N° 5 :

1. Nadia ne pourra pas faire fonctionner son compte sous sa propre signature car elle est
mineure.

2. La représentation légale est un système mis en place par le législateur, destiné à protéger les
mineurs. Etant donnée l’incapacité du mineur, ce dernier agit par l’intermédiaire de son
représentant légal.
3. Le compte sera ouvert et fonctionnera sous la signature du père (tuteur légal) et ce jusqu’à ce
que Nadia ait atteint l’âge de la majorité (18 ans).
Les documents à réclamer par le banquier sont :

▪ La carte d’identité nationale de M. Chakib.
▪ L’acte de naissance de Nadia.

CIFPB Année de formation 2018-2019 10/40