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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

Cas d’application – Corrigés
 Cas N° 1 :

Droit Source

La loi Le Parlement.
Les règlements Le Gouvernement.
La jurisprudence Les tribunaux. C’est l’ensemble des décisions des tribunaux
qui sont appelés à statuer sur des litiges soulevés par
l’application de la loi.
La doctrine Œuvres diverses élaborées principalement, par des
professeurs, enseignants chercheurs, des magistrats, des
praticiens, des avocats et des notaires.

 Cas N° 2 :

1. La connaissance du client et l’obligation de vigilance :

• La loi N°13/10 du 24/01/2011, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux ; loi
qui a permis de modifier et compléter certaines dispositions du code pénal, du code de
procédure pénale et de la loi N°43/05.
• La circulaire N°2/G/2012 du 18/ Avril /2012 de Bank Al Maghreb relative à l’obligation
de la vigilance en matière d’identification et la connaissance de la clientèle.
• Le code de commerce notamment l’article 488.

2. La protection du client :
• La loi bancaire N°34-03 :
Dispose que les banques sont tenues au secret professionnel (art 79 et 80) et que le non-
respect de cette mesure et du ressort du code pénal (art 446).
• La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel :
Cette loi constitue un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus
d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée.
• La loi n°31-08 édictant des mesures de la protection du consommateur :

Le titre VI de cette loi, traite le crédit à la consommation et le crédit immobilier et prévoit. Un
certain nombre d’obligations juridiques à respecter :
– à l’occasion de l’octroi du crédit,
– pendant la vie du crédit,
– et en cas de résiliation avant terme.
3. La gestion des incidents de compte :(Avis à tiers détenteurs et saisies arrêts).

• La loi 15-07 formant code de recouvrement des créances publiques.
4. La déclaration des incidents de paiement :

• Le Code de commerce et directives de BAM en matière de déclaration des incidents.

CIFPB Année de formation 2018-2019 9/40