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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

Thème de la journée

Module 1 : Responsabilité juridique de la banque et règlement des litiges

▪ Responsabilité juridique de la banque
- Responsabilité contractuelle de la banque.
- Responsabilité délictuelle de la banque.
- Responsabilité pénale de la banque.

▪ Règlement des litiges
- Le recouvrement amiable
- La médiation bancaire
- Le recouvrement judiciaire

Module 2 : Formalités juridiques de constitution des sociétés

▪ La loi sur les sociétés
▪ Formalités juridiques de constituions des sociétés

Cas d’application - Enoncés

 Cas N° 1 :

M FARID, client de votre agence, a demandé le transfert de la somme de 20.000,00 DHS de son
compte à un autre compte détenu par la même agence au nom de M SADIQ et ce, suite à une
transaction commerciale conclue entre eux.
En exécution dudit ordre de virement, l’agent opérateur a débité, le même jour, le compte du
donneur d’ordre et a crédité le compte du bénéficiaire.
Le lendemain, M FARID a demandé à l’agence l’annulation de son ordre de virement et la
restitution à son compte le montant de 20.000.000,00 DHS du fait que cette transaction n’a pas été
aboutie.
Dès la réception de ladite demande, l’agence a procédé immédiatement à l’annulation de l’ordre
de virement par la restitution de la somme de 20.000,00 DHS au compte de M FARID au motif que
la demande d’annulation a été formulé par le donneur d’ordre et que le compte du bénéficiaire, qui
présente un solde suffisamment provisionné, est détenu par la même agence.
La banque engage-t-elle sa responsabilité en annulant l’ordre de virement ?

 Cas n° 2 :

1. Citer les informations à vérifier par l’établissement bancaire, lors de l’ouverture d’un compte
pour une personne morale.
2. Quelles sont les pièces justificatives permettant à l’établissement bancaire de procéder à
l’ouverture d’un compte pour une personne morale ?
3. Faut-il exiger les copies des pièces justificatives lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour
des personnes morales ?

CIFPB Année de formation 2018-2019 26/40