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Opérations à l’international

· Rente en réparation d’un préjudice subi couvert par un contrat d’assurance autre
que d’accident de travail.
· Rente due par le fonds de garantie automobile (FGA).

Le transfert de ces rentes s’effectue sur production par la société marocaine d’assurances
des documents suivants :
· Copie de la décision judiciaire, du contrat d’assurance ou de tout autre document en
vertu duquel la rente est due,
· Quittance de règlement de rente établie par la société marocaine d’assurances,
faisant apparaître le montant à transférer et la période correspondante,
· Certificat de vie du bénéficiaire de la rente établi par les autorités compétentes du
pays de résidence de l’intéressé, ce document devra être renouvelé annuellement.

Capitaux et réserves mathématiques dus au titre de contrat d’assurance-vie

Conformément à la législation en matière d’assurance, le paiement et le transfert en faveur
de bénéficiaires non-résidents des capitaux et réserves mathématiques dus au titre de
contrats d’assurance-vie, doivent intervenir dans les conditions suivantes :
· Le contrat d’assurance ne doit pas être souscrit avec effet rétroactif,

· Les primes d’assurance ne doivent pas être payées par anticipation,
· Le contrat d’assurance doit avoir été souscrit pour au moins une période de trois ans
et les primes y afférentes doivent avoir été réglée.
Toutefois, si le décès du souscripteur survient à l’intérieur du délai de trois ans le paiement
et le transfert du capital peuvent être effectués au profil des ayant-droits non-résidents.
L’exécution du transfert intervient sur présentation par la société marocaine d’assurances
des documents suivants :
· Copie du contrat d’assurance-vie,

· Fiche faisant ressortir le mode de calcul du capital à transférer,
· Certificat de résidence à l’étranger de bénéficiaire du transfert.
· Copie de l’avis favorable de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale
du Ministère des finances.

Cotisations dues par les armateurs marocains à des clubs étrangers

Les armateurs marocains sont amenés à adhérer à des associations ou clubs étrangers dits
« protecting et indemnity » en vue de la couverture de certains risques liés à l’exploitation
de leur armement et ne pouvant être assurés par une police d’assurance souscrite au
Maroc.
Le transfert par les armateurs marocains des cotisations dues à ce titre et subordonné à la
présentation :
· De l’autorisation d’adhésion auxdits clubs ou associations délivrée à l’armateur
marocain par la Direction d’Assurances de la Prévoyance Sociale du Ministère des
Finances,
· De l’avis d’échéance ou de rappel de cotisation.

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