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Environnement Bancaire et Monétaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteurs de Formation

• Les décisions du Conseil sont publiées :
Considérant que l’indépendance de la Banque Centrale a pour corollaire sa responsabilisation sur
le plan de la conduite de la politique monétaire et requiert par conséquent une plus grande
transparence en la matière, la loi institue l’obligation de rendre publiques les décisions du Conseil
portant sur la politique monétaire.
• Les concours financiers à l’Etat sont désormais interdits à l’exception d’une facilité de
caisse encadrée :

En vue de conforter l’autonomie de la Banque centrale, l’article 27 stipule que : «la Banque ne peut
accorder des concours financiers à l’Etat, ni se porter garante d’engagements contractés par lui,
que sous forme de facilité de caisse. Sa durée d’utilisation effective est, par ailleurs, limitée à 120
jours consécutifs ou non, au cours d’un exercice budgétaire. Elle est assortie d’un taux de
rémunération égal au taux de refinancement des banques auprès de la Banque centrale. La
Banque peut suspendre l’utilisation de cette facilité lorsque la situation du marché monétaire le
justifie.

 Cas N° 7 :

1. Les 3 missions fondamentales de l'Office des Changes :
• Edicter la réglementation des changes au Maroc ;

• La faire respecter en prononçant des sanctions en cas de violation de cette réglementation;
• Etablir la balance des paiements.

2. Les dernières nouveautés de l'Office des Changes :
La dernière circulaire relative à la Contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités
détenus à l'étranger :

• L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2014 donne droit, dès
aujourd’hui, à tout citoyen marocain résidant au Maroc et à toute personne morale de droit
marocain, de disposer d’un compte bancaire dans la devise de son choix.
• La Loi de Finances prévoit également une contribution libératoire devant être acquittée
auprès de la Banque pour le compte de l'Etat, par tout détenteur de biens immobiliers et
avoirs détenus à l’étranger.
• Ce dispositif s'inscrit dans une démarche progressive vers la convertibilité totale de notre
monnaie nationale et ainsi, comme une preuve supplémentaire de confiance témoignée dans
les fondamentaux de l’économie marocaine.

• Il représente, par ailleurs, une source supplémentaire de mobilisation de l’épargne nationale
appelée à financer l'investissement productif, de même qu'il vise, ultimement, au
renforcement des réserves nationales en devises.
• Afin de permettre d’appréhender ces dispositions spécifiques de la Loi de Finances, les
banques marocaines mobilisent un ensemble de Conseillers et Experts, prêts à guider, en
toute confidentialité et discrétion, ses clients et tous ceux qui souhaitent être appuyés dans
leurs démarches à cet effet.
• Cette contribution libératoire consiste donc en une opération d’amnistie visant à régulariser
la situation des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents
et les personnes morales de droit marocain détenant des avoirs et liquidités à l’étranger
avant le 1er Janvier 2014, non déclarés conformément à la réglementation des changes et à
la législation fiscale en vigueur.
Les avoirs éligibles à cette régularisation sont :
• les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

CIFPB Année de formation 2018-2019 42/74