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international international

Genève Internationale / International Geneva maintenant quatre types d’analyses sur les modique une grande quantité d’informations
humains : extraites du génome. Que doit faire le
- les analyses médicales ; prestataire de services avec les informations
nouvelle législation suisse en matière - les analyses non médicales ; excédentaires ? L’article 9 de la loi se limite à
prescrire que la production d’informations
- les analyses dans le cadre du travail ou
d’analyse génétique d’assurances ; et excédentaires doit être évitée autant que
possible. Cette disposition a été très débattue
- les profils génétiques de personnes aux
fins d’identification ou de détermination lors des délibérations parlementaires, où il a
By Christian Pauletto 1 de l’origine. été proposé que tout excédent d’information
soit immédiatement détruit. Le Conseiller
Dans ce dernier cas, toutefois, une loi fédéral Alain Berset a expliqué que la loi sur
Depuis le début du siècle, l’analyse génétique dernier (RS 810.12). Avec elle, la situation spécifique sur les profils d’ADN (RS 363.1) la protection des données contenait déjà des
a fait des progrès phénoménaux. Alors que juridique est désormais claire et prévisible. Au contient la plupart des règles de substance, dispositions pertinentes. Sur la base de cette
tout avait commencé avec l’identification de moins pour un moment, car la technologie de même qu’une loi sur la recherche sur les explication, les amendements proposés ont
certains gènes isolés, une percée a été réalisée continue d’évoluer rapidement et une êtres humains (RS 810.30) règle les questions été rejetés par les Chambres.
en 2003 avec le séquençage complet du génome prochaine révision paraît inévitable à terme. relatives à la recherche génétique médicale.
humain et la conclusion du projet international Contexte : les cadres juridiques Les Chambres ont également débattu d’une
éponyme. Depuis lors, grâce au développement internationaux Un des principes déjà présents dans l’ancienne loi autre disposition générale, qui concerne la
technologique, l’analyse génétique est devenue est l’interdiction de toute discrimination sur la publicité. Comme la loi couvre un large spectre
de moins en moins coûteuse, même pour Le Conseil de l’Europe, et dans une moindre base du génome, conformément à l’article 11 de d’analyses, sa disposition sur l’interdiction
l’établissement d’un profil génétique complet. mesure l’UNESCO, ont adopté des cadres la Convention sur la biomédecine. Ce principe de publicité ne s’applique qu’à trois cas : les
Cela a rendu nécessaire une mise à jour des internationaux en la matière. Le principal de est pertinent notamment dans les rapports de analyses médicales ; les analyses prénatales ;
cadres réglementaires. L’article ci-dessous ces cadres est la Convention du Conseil de travail ou d’assurance, comme précisé plus bas. et les analyses pour des personnes incapables
présente certains aspects de la législation l’Europe sur la biomédecine, entrée en vigueur de discernement (article 14). Dans les autres
suisse, qui vient d’être entièrement révisée et le 1 novembre 2008, officiellement intitulée Une disposition importante de la loi a trait au cas, la publicité n’est pas interdite. Un grand
constitue ainsi l’acte juridique le plus récent en Convention pour la protection des Droits de consentement. À cet égard, le chapitre 1 de nombre de députés de divers partis avaient
la matière. l’Homme et de la dignité de l’être humain à la loi a des points communs avec les normes proposé une interdiction générale, mais le
l’égard des applications de la biologie et de la applicables en matière de protection des Conseil des États l’a rejetée par 21 voix contre,
Pourquoi une nouvelle loi ? médecine (STCE No. 164). L’ancienne loi était données personnelles. L’article 5 de la loi pose 21 pour, une abstention, et la voix du président
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La raison qui a motivé la nouvelle loi était déjà basée sur ce cadre international, sans par exemple le critère du consentement libre, qui a tranché. Résultat serré s’il en est. Pour
précisément le développement technologique toutefois le reprendre dans son intégralité. exprès et informé, conformément à l’article 5 l’anecdote, un des fervents défenseurs de
susmentionné. La loi précédente était entrée en En effet, le 27 novembre 2008, le Conseil de de la Convention sur la biomédecine. Au l’interdiction était hors de la salle lors du
vigueur en avril 2007 seulement. Toutefois, en l’Europe avait adopté un Protocole additionnel surplus, le consentement peut être révoqué en vote.
raison de ces développements technologiques, à la Convention, Protocole que la Suisse ne fut tout temps, comme c’est le cas pour les données
le Conseil fédéral a proposé aux Chambres pas en mesure de signer, jusqu’à présent, car sa personnelles. Un droit de révocation est déjà analyses génétiques et prénatales
une révision complète. L’analyse génétique était loi n’était pas conforme au Protocole sur deux prévu par la Convention sur la biomédecine. dans le domaine médical
autrefois coûteuse, ce qui limitait son usage points. Premièrement, le Protocole prévoit La loi présente une analogie avec la protection La nouvelle loi met l’accent sur l’information
aux seules interventions médicales. Avec la que les États introduisent des dispositions des données aussi en ce qu’elle prévoit de ne du patient, notamment pour les analyses
baisse des coûts, des analyses génétiques sont juridiques sur l’analyse génétique concernant conserver les échantillons qu’aussi longtemps médicales. La section 2 du chapitre 2 décrit
proposées pour à peu près tout (et n’importe des personnes décédées, qui faisaient défaut que nécessaire (article 11). En conformité avec en détail comment le patient doit être informé
quoi), et sont souvent offertes directement au dans l’ancienne loi. Deuxièmement, un article le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, par le personnel médical, en conformité avec
consommateur, parfois simplement par Internet, du Protocole relatif aux analyses génétiques l’ancienne loi traitait déjà la question du l’article 5 de la Convention sur la biomédecine.
sans aucun conseil de spécialistes. Jusqu’à concernant les « personnes n’ayant pas la consentement par des personnes incapables La loi dispose également qu’en matière
présent, ces analyses se trouvaient dans une capacité de consentir » était plus restrictif que de discernement, comme par exemple les d’analyse présymptomatique et prénatale,
zone grise juridique, une sorte de lacune dans le l’ancienne loi suisse. La nouvelle loi remplit enfants. Pour ces personnes, la nouvelle loi le consentement doit revêtir la forme écrite
droit suisse. La loi ne précisant rien à leur sujet, ces deux dispositions du Protocole. restreint les analyses aux seuls cas de nécessité (article 25).
on pouvait les considérer comme totalement pour protéger la santé (article 16, al. 1).
non réglementées, mais on aurait aussi pu les dispositions applicables à tous les En général, la proposition de loi soumise par
considérer comme non autorisées de facto. types d’analyses Un problème qui est nouveau concerne les l’exécutif a été avalisée sans changement par
Le chapitre 1 de la loi révisée contient des informations dites excédentaires. Pourquoi le législatif, mais il y a eu des exceptions, dont
La nouvelle Loi fédérale sur l’analyse génétique dispositions d’application générale. Son est-ce un nouveau problème ? Car, de nos jours, une qui concerne les laboratoires étrangers. Le
humaine est entrée en vigueur en décembre champ d’application, qui est élargi, distingue il est devenu possible d’obtenir pour un coût projet initial autorisait les analyses à l’étranger

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