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à condition d’obtenir le consentement du par écrit est exigé si un prestataire de services celles qui sont réalisées dans le contexte À la découverte des
patient (article 29). Durant le traitement en suisse veut outsourcer l’analyse à l’étranger. médical. Le texte de la loi est conforme aux
commission parlementaire, un amendement a Pour les analyses de caractères sensibles, accords internationaux pertinents et sera aisée institutions politiques
été proposé pour exiger que ce consentement certaines exigences minimales s’appliquent, à à comprendre pour toute personne versée dans
soit exprimé sous forme écrite, considérant savoir : l’analyse ne peut être prescrite que par le sujet. Toutefois, il faut tenir compte du fait suisses : un livre
que l’exportation d’ADN vers une juridiction des professionnels de la santé et le prélèvement que certaines questions pertinentes pour les
étrangère présente un risque accru et est plus de l’échantillon doit avoir lieu en présence de analyses génétiques sont couvertes par d’autres indispensable.
sensible qu’une analyse et conservation d’ADN la personne ayant prescrit l’analyse (ni par un actes législatifs, notamment en matière de
sous juridiction suisse. La Commission de tiers ni par envoi anonyme). protection des données personnelles. Une
la science, de l’éducation et de la culture du lecture de la loi ne fournit donc pas, à elle seule,
Conseil national (CSEC-N) a accepté cette analyses dans le cadre de rapports une image complète. Cela est d’autant plus Christian Pauletto dispense depuis plusieurs années un cursus
proposition, qui a ensuite été approuvée par de travail ou d’assurance important à relever que le droit sur la protection destiné à présenter à ses étudiants des universités populaires, la
les deux Chambres en plénum. Cela équivaut Bien que ce type d’analyse était déjà traité par des données définit les données médicales subtilité du système politique suisse. En combinant habilement
à un traitement formellement différent entre l’ancienne loi, un débat nourri fut inévitable comme « catégorie spéciale », requérant par rigueur académique, pédagogie et exemples concrets , il propose
laboratoires d’analyse nationaux et étrangers sous la Coupole. Certains voulaient abolir conséquent un niveau supérieur de protection. par cet ouvrage, une synthèse éclairée du fonctionnement des
au sens des accords sur le commerce de les restrictions existantes tandis que d’autres institutions politiques suisses.
services. voulaient les renforcer, et au final le compromis Il est à prévoir qu’un nombre croissant de
scellé dans l’ancienne loi fut maintenu. Les pays se rendront compte de la nécessité de L’auteur tire parti de sa longue expérience en la matière en tant
analyses génétiques en dehors du analyses génétiques sur des employés sont moderniser leurs dispositions juridiques qu’ex fonctionnaire et chef négociateur suisse, et membre d’un parti
domaine médical interdites (article 39), excepté pour éviter des applicables aux analyses génétiques, même si politique.
Cette catégorie est couverte par le risques de maladie professionnelle, d’atteinte quelques-uns continueront peut-être, hélas, L’originalité de la Suisse est soulignée dans la préface du livre par
chapitre 3 de la nouvelle loi, et représente la à l’environnement, d’accident ou d’atteinte à la de considérer que leurs intérêts sont mieux M. Pascal Couchepin, ancien Président de la Confédération. Il
contribution majeure de la révision totale. santé de tiers (article 40). servis avec un environnement pas ou peu mentionne que «rien ne fonctionne comme ailleurs». Ces institutions
Ce chapitre se caractérise par sa subdivision réglementé. laissent souvent place aux questionnements dans les autres pays,
en deux sous-catégories. Il y a d’une part les Les assureurs ne sont pas autorisés à tant le processus démocratique et la population apparaissent
« analyses génétiques visant à déterminer demander des analyses génétiques existantes Les analyses génétiques constituent de nos comme naturellement intégrés dans le mode de fonctionnement de
des caractéristiques sensibles », telles que des de leurs clients, sauf pour des assurances- jours un véritable marché global, et les la société par le biais de consultations régulières.
caractéristiques physiologiques, le caractère, le vie et invalidité dont la police dépasse, valeurs éthiques et sociétales en jeu sont La différence réside également dans le constat que la politique n’est
comportement, l’intelligence, les préférences, respectivement, 400’000 et 40’000 francs considérables. Le moment est opportun de pas un métier mais une étape, que les hommes politiques suisses
les aptitudes ou l’origine ethnique. Elles (article 43). C’est l’approche adoptée également se saisir de cette question avec plus d’énergie ne font pas, ou peu, carrière et qu’ils occupent d’autres fonctions
demandent une protection particulière. en Allemagne. Toutefois, certains pays tels au niveau international, y inclus au sein de qui leur permettent de rester connectés avec la population. Mais
Toutes les autres analyses tombent dans une l’Autriche, la France, la Norvège et le Portugal l’Organisation des Nations Unies. c’est surtout la combinaison du fédéralisme et de la démocratie
sous-catégorie résiduelle et sont soumises à appliquent une interdiction générale.
des exigences réglementaires moindres.
Profils d’adn
Lors de la procédure de consultation, puis Pour la première fois en Suisse, la loi traite
lors des débats parlementaires, la distinction du profil d’ADN de personnes défuntes. Ils
entre ces catégories a été remise en question. ne peuvent être réalisés que si la personne qui
Par exemple, un gène révélant le poids d’une demande l’analyse invoque des motifs valables
personne peut être considéré comme une et si les plus proches parents donnent leur
simple question de bien-être (non médical) ou consentement.
comme une indication à caractère médical. Le
Conseil fédéral était conscient de ces critiques Conclusions
quant à la catégorisation. C’est probablement En raison de l’espace rédactionnel limité, cet
la principale faiblesse de cette loi, mais si celle- article n’a pas abordé certains aspects de la
ci veut couvrir tous les types d’analyses tout en loi, tels que l’accréditation, l’information du
différentiant leur traitement juridique, alors patient, et l’analyse prénatale des embryons et
une catégorisation est nécessaire. fœtus. Comme la nouvelle législation suisse
est la dernière en date au plan international,
Quant à la substance, l’article 29 précité elle mérite une attention particulière. Sa
s’applique aussi à cette catégorie, mutatis principale caractéristique est qu’elle couvre
mutandis, ce qui implique d’un consentement toutes les analyses génétiques, pas seulement

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