Page 115 - Fleurs de pavé
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Claude Cotard – Fleurs de Pavé.
Etats.
Le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (1966)
En 1966, presque 20 ans après la Déclaration
universelle des droits de l’homme, les Etats ont adopté le
Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (PIDESC), dans lequel ils ont
notamment reconnu le droit au logement.
Dans son article 11, les Etats se sont engagés à prendre les
mesures nécessaires pour réaliser « le droit de toute
personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et
sa famille, y compris (…) un logement suffisant, ainsi
qu’à une amélioration constante de ses conditions
d’existence. Les Etats parties prendront des mesures
appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils
reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une
coopération internationale librement consentie. »
Ce pacte est juridiquement obligatoire pour tous les Etats
parties (156 en juillet 2007).
Les textes européens
La Charte sociale européenne révisée (1961, révisée 1996)
La Charte sociale européenne révisée en 1996
protège le droit au logement de manière très explicite.
Son article 31 prévoit que « En vue d’assurer l’exercice
effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à
prendre des mesures destinées : 1. à favoriser l’accès au
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