Page 116 - Fleurs de pavé

Claude Cotard – Fleurs de Pavé.

logement d’un niveau suffisant ; 2. à prévenir et à
réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination
progressive ; 3. à rendre le coût du logement accessible
aux personnes qui ne disposent pas de ressources
suffisantes. »
La Charte sociale européenne révisée est aujourd’hui
obligatoire pour les 24 Etats qui l’ont ratifiée.

Les exemples de mise en oeuvre du droit au
logement au niveau national.

La plupart des Etats ont adopté des lois, élaboré des
politiques et créé des programmes pour améliorer l’accès
au logement de leur population. Mais une partie d’entre
eux seulement l’ont fait dans le but explicite de réaliser le
droit au logement de leur population. Le cas de la France
est ici développé.

Le droit au logement a d’abord été reconnu en
France dans la loi sur le droit au logement de 1990.
Cette loi prévoit que « Garantir le droit au logement
constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la
Nation » (article 1).
Une loi contre les expulsions adoptée en 1998 consacre
également le droit au logement comme un droit
fondamental et le Conseil constitutionnel, la plus haute
instance juridictionnelle française, reconnaît que le droit
au logement est un objectif de valeur constitutionnelle.
Cette protection légale est une avancée. Pourtant, elle a
été dénoncée par beaucoup comme étant incomplète,
notamment parce qu’elle ne prévoit aucun recours devant
la justice en cas de non-respect du droit. Son application
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