Page 117 - Fleurs de pavé

Claude Cotard – Fleurs de Pavé.

concrète est aussi sujette à caution puisque la situation
n’a cessé de se détériorer de 1990 à 2006.

En 2006, la Fondation Abbé Pierre dénonçait
l’(in)action du gouvernement devant une situation
catastrophique : une augmentation des expulsions
forcées, trois millions de personnes mal-logées et près de
900 000 logements manquants pour couvrir l’ensemble
des besoins.

Face à cette situation, la France a mené un débat national
en 2007 sur la nécessité de reconnaître un droit au
logement opposable (justiciable) dans une nouvelle loi.
Le débat a été utile et une nouvelle loi sur le droit au
logement opposable a été adoptée en mars 2007 (loi
DALO). Cette nouvelle loi est en apparence très
progressiste.
Elle reconnaît le droit à un logement décent et
indépendant à toute personne résidant régulièrement sur
le territoire français et qui n’est pas en mesure d’y accéder
par ses propres moyens. Elle prévoit un accès à la justice
pour les victimes en cas de non-respect de la loi et crée un
comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement.
Elle prévoit des étapes permettant à une première
catégorie de la population de pouvoir recourir devant la
justice en cas de violation du droit au logement dès le 1er
décembre 2008 – les personnes avec des besoins
prioritaires – avant qu’une nouvelle catégorie de
personnes puisse le faire à partir du 1er janvier 2012.

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