Page 118 - Fleurs de pavé

Claude Cotard – Fleurs de Pavé.

Malgré ses promesses, cette nouvelle loi a été violemment
critiquée par la société civile et les milieux académiques.
Le premier reproche que lui ont fait les ONG est qu’elle ne
protège que les personnes établies régulièrement en
France, alors qu’une part importante des sans-abris est
constituée de personnes sans autorisation de séjour. Les
ONG reprochent également au gouvernement son
inaction dans les mois qui ont suivi l’adoption de la loi,
alors que des mesures concrètes doivent être prises
rapidement pour sa réalisation.

Enfin, la critique la plus radicale est venue des
experts en droit constitutionnel, qui ont dénoncé une loi
tellement complexe qu’elle ne veut en fait rien dire. Les
prochaines années seront donc décisives pour voir si
l’adoption de cette loi de 2007 aura permis d’améliorer la
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situation des sans-abris et des mal-logés en France .
Droit constitutionnel.

Le droit au logement est considéré comme découlant, en
France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait
partie de textes à valeur constitutionnelle :

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les
conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la
mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
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22 Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) / Christophe Golay, Melik
Özden.