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Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

durée de cinq (05) ans;… ».

OBSERVATIONS

Les espèces citées plus haut donnent de présenter le CRD dans ses attributions
d’Autorité administrative indépendante investie d’un pouvoir répressif en matière
d’infractions aux règles des marchés publics. Plus généralement, le risque pénal
des marchés publics est une réalité à laquelle s’exposent les acteurs (1). Il existe
donc une typologie de délits (2) recensés en la matière punis par des sanctions
administratives et pénales.

1- Le risque pénal dans les marchés publics

Il est utile de rappeler que le contentieux des marchés publics est essentiellement
administratif. Le contentieux non-administratif (contentieux pénal et le
contentieux de la concurrence) revêt a priori un caractère essentiellement
dissuasif. Pour autant, le risque pénal auquel sont exposés les acteurs des marchés
publics est conséquent au regard de la gravité et du nombre de délits qui s’y
rattachent.

Aussi, les juridictions pénales sont-elles, par principe, compétentes pour
interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en
apprécier la légalité, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal
qui leur est soumis. Elles peuvent aussi naturellement connaitre les délits dérivant
des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés
publics et les délégations de service public.

Le code des marchés publics de 2009, dans ses articles 132 et 133, rappelle bien
les sanctions pénales prévues par les lois et les règlements en vigueur auxquelles
s’exposent les acteurs des marchés publics et des délégations de service public
de manière générale. Mais, il présente aussi les sanctions administratives
répressives auxquelles sont exposés ces acteurs en cas de comportements
répréhensibles en violation de la réglementation des marchés publics. C’est dire
qu’en matière d’infractions aux marchés publics, il existe des sanctions
administratives et des sanctions pénales suivant la nature de l’autorité investie
du pouvoir de sanctionner, le CRD ou le juge pénal.

2- Typologie des délits dans les marchés publics

Les infractions aux règles des marchés publics, selon l’art. 132 du code des
marchés publics, sont constitutives d’une typologie de délits dont les principaux
sont :

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