Page 123 - Livre ARMP OK
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Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP
- Le délit de favoritisme - (Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des
candidats dans les marchés publics) : lorsqu’une personne dépositaire de
l'autorité publique profite de ses fonctions pour procurer un avantage injustifié
à un soumissionnaire à un marché public.
- La corruption passive et le trafic d'influence : lorsqu’une personne dépositaire
de l'autorité publique se laisse acheter pour accomplir ou ignorer un acte relevant
de son autorité.
- La prise illégale d'intérêts : lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité
publique profite de ses fonctions pour prendre part à des intérêts dans une
entreprise.
- Faux (informations fausses et mensongères) : toute altération frauduleuse
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a
pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
- Usage de faux : le fait pour un individu d'utiliser en toute connaissance de
cause un écrit falsifié dans le but de faire illusion et d'obtenir les mêmes résultats
que ceux auxquels donne droit le document original.
Le code pénal togolais précise les sanctions pénales encourues pour ces délits.
Quant aux sanctions administratives, le code des marchés publics précise, en son
article 132, qu’elles sont constitutives, entres autres, de confiscations de
garanties, de retraits d’agrément, des amendes administratives ou encore
d’excluions de la commande publique pour une durée ne pouvant pas dépasser
10 ans, pour les candidats, soumissionnaires et titulaires d’un marché public ou
d’une délégation de service public. Les agents publics encourent quant à eux, en
plus des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales, une exclusion
temporaire de 10 années au plus, de toute fonction relative à la passation, au
contrôle ou à la régulation des marchés publics et délégations de service public.
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